BR-CO-25 : Un montant à payer sans échéance ni conditions
Ce code apparaît quand une facture électronique est vérifiée. Voici ce qu'il signifie, pourquoi il tombe, et ce qu'il faut changer dans le fichier.
Pourquoi ce code apparaît
La facture demande un paiement (BT-115 supérieur à zéro) mais n'indique ni date d'échéance (BT-9), ni conditions de paiement (BT-20). Le destinataire ne sait pas quand payer, et la loi française impose de le dire.
Comment corriger
Renseignez SpecifiedTradePaymentTerms/DueDateDateTime avec la date d'échéance, ou Description avec les conditions en toutes lettres : « paiement à 30 jours fin de mois ».
À quoi ça ressemble dans le fichier
Ces deux extraits ne sont pas écrits à la main : ils sont rejoués à chaque livraison contre notre vérificateur, sur une facture complète. Le premier fait tomber ce code, le second non.
Ce qui déclenche le code :
Rien. Le champ est simplement absent du fichier, et c'est son absence que le contrôle relève.
Ce qu'il faut écrire à la place :
<ram:SpecifiedTradePaymentTerms>
<ram:DueDateDateTime><udt:DateTimeString format="102">20261001</udt:DateTimeString></ram:DueDateDateTime>
</ram:SpecifiedTradePaymentTerms>Où ça se joue
Ce code vient de l'EN 16931, la norme européenne de facturation électronique. Il porte sur le terme métier BT-9.