BR-AE-10 : Une autoliquidation sans motif
Ce code apparaît quand une facture électronique est vérifiée. Voici ce qu'il signifie, pourquoi il tombe, et ce qu'il faut changer dans le fichier.
Pourquoi ce code apparaît
Une ventilation en autoliquidation (catégorie AE) ne porte pas de motif (BT-120) ni de code (BT-121). Le destinataire doit savoir de quelle autoliquidation il s'agit : sous-traitance du bâtiment, prestation intracommunautaire, livraison à soi-même.
Comment corriger
Ajoutez le motif, « Autoliquidation » suffit rarement : précisez le fondement, par exemple « Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI » pour la sous-traitance du bâtiment.
À quoi ça ressemble dans le fichier
Ces deux extraits ne sont pas écrits à la main : ils sont rejoués à chaque livraison contre notre vérificateur, sur une facture complète. Le premier fait tomber ce code, le second non.
Ce qui déclenche le code :
Rien. Le champ est simplement absent du fichier, et c'est son absence que le contrôle relève.
Ce qu'il faut écrire à la place :
<ram:ExemptionReason>Autoliquidation</ram:ExemptionReason>
Où ça se joue
Ce code vient de l'EN 16931, la norme européenne de facturation électronique. Il porte sur le terme métier BT-120.